Éditeur du site
SESADOC, société par actions simplifiée au capital de 100 euros.
Siège social : 15 rue Vaubien, 91400 Orsay, France.
Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 130 361 900. SIRET du siège : 130 361 900 00017.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Courriel : contact@sesadoc.com
Téléphone : 06 22 ·· ·· ··
Directrice de la publication
Madame Aline Postel-Carduner, en sa qualité de Présidente.
Hébergeur du site
OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, code APE 2620Z, numéro de TVA FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07.
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 537 407 926, sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Nature du service et indépendance
SESADOC est une société privée, indépendante de l’administration française et du notariat. Elle n’est ni mandatée, ni agréée, ni déléguée par une autorité publique.
SESADOC n’est ni une autorité publique, ni un officier public, ni un traducteur assermenté. Elle n’émet aucune des formalités qu’elle fait obtenir pour le compte de ses clients : celles-ci relèvent exclusivement des autorités compétentes.
SESADOC propose une prestation payante d’assistance et de représentation. Les démarches concernées peuvent être accomplies directement par toute personne auprès des autorités compétentes, dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire. Le prix facturé par SESADOC rémunère son intervention et vient s’ajouter aux sommes dues à ces autorités, refacturées à l’euro.
SESADOC ne fournit aucune prestation de conseil juridique.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de SESADOC par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur cette page dès la conclusion de la convention de médiation.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, la charte graphique, les logos, les illustrations, ainsi que la sélection, l’organisation et la présentation des bases de données et des référentiels par pays et par document, est la propriété exclusive de SESADOC ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Les données publiques dont ces référentiels sont tirés, notamment l’état des ratifications de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et le tableau du droit conventionnel publié par France Diplomatie, restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments appartenant à SESADOC, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La dénomination SESADOC et les signes distinctifs du site ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
Informations publiées et outil de vérification en ligne
Les informations publiées sur le site sont données à titre indicatif. Elles sont vérifiées régulièrement au regard des sources officielles, mais les régimes applicables évoluent. L’appréciation définitive de la recevabilité d’un document relève de l’autorité qui délivre la formalité et de l’administration destinataire.
L’outil de vérification mis à disposition sur le site délivre une information générale et indicative, à partir des seules données saisies par l’utilisateur. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni un engagement de SESADOC, ni une garantie quant aux exigences de l’autorité destinataire.
Seul l’examen du dossier effectivement commandé engage SESADOC, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.
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Dernière mise à jour : 20 septembre 2026.