Pour quelles activités ?
Le bail professionnel concerne les locaux utilisés pour une activité libérale : professions de santé, professions juridiques, architectes, experts-comptables, consultants, et plus largement toute activité libérale réglementée ou non. Il ne s’applique ni aux commerçants, ni aux artisans, ni aux activités industrielles ou agricoles.
Les règles impératives
| Point | Règle (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) |
|---|---|
| Forme | Un écrit est obligatoire |
| Durée | 6 ans au minimum, reconduction tacite pour 6 ans |
| Congé du locataire | À tout moment, avec un préavis de 6 mois |
| Congé du bailleur | Uniquement pour l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois |
| Forme du congé | Lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice |
| État des lieux | Obligatoire à l’entrée et à la sortie (article 57 B) |
Au-delà de 12 ans, le bail doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui impose la forme notariée.
L’intérêt de la forme notariée
Le bail professionnel laisse une grande liberté pour le reste : loyer, indexation, charges, garanties, destination précise des locaux. La forme notariée sécurise ces conditions et donne au bailleur un titre exécutoire pour recouvrer les loyers impayés sans jugement préalable. Pour le locataire, elle offre un acte clair et conservé, utile notamment lors d’une association, d’une cession de patientèle ou de clientèle.
Le dossier et le coût
Les pièces sont proches de celles d’un bail commercial : identité et justificatif d’inscription professionnelle du locataire, statuts s’il exerce en société, identité et titre de propriété du bailleur, description des locaux, diagnostics applicables. Voir documents à fournir.
Nos frais de dossier sont de 119,00 € TTC. La rémunération du notaire s’y ajoute ; elle vous est annoncée avant tout engagement. Le détail est sur la page prix du bail notarié.
Questions fréquentes
Un artisan ou un commerçant peut-il signer un bail professionnel ?
Non. Le bail professionnel est réservé aux activités libérales, réglementées ou non. Les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles relèvent d’autres régimes, notamment le bail commercial.
Le locataire a-t-il droit au renouvellement ?
Non, contrairement au bail commercial. À l’échéance, le bailleur peut donner congé sans avoir à verser d’indemnité d’éviction, en respectant un préavis de six mois. À défaut de congé, le bail est reconduit tacitement pour six ans.
Peut-on opter pour le statut des baux commerciaux ?
Oui, les parties peuvent convenir de soumettre leur bail au statut des baux commerciaux. Le choix a des conséquences importantes (durée, renouvellement, indemnité d’éviction) : il se fait en connaissance de cause, avec le notaire.
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Informations générales, à jour à la date indiquée, qui ne remplacent pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat sur votre situation. Sésadoc n’est pas un office notarial : les actes sont établis par des notaires, seuls habilités à le faire.