Version applicable aux commandes passées à compter du 20 septembre 2026.
Titre I — Conditions générales
Article 1 — Identification du prestataire
Le présent site et les prestations qui y sont proposées sont édités et fournis par SESADOC, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 15 rue Vaubien, 91400 Orsay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 130 361 900 (SIRET 130 361 900 00017), représentée par sa Présidente, Madame Aline Postel-Carduner.
Adresse de contact et de correspondance : 15 rue Vaubien, 91400 Orsay. Courriel : contact@sesadoc.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
SESADOC est une société privée, indépendante de l’administration française et du notariat. Elle n’est ni mandatée, ni agréée, ni déléguée par une autorité publique.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les prestations d’assistance et de représentation en matière de formalités administratives françaises et internationales fournies par SESADOC, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent indifféremment aux clients consommateurs et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions de l’article 21 et sauf contrat particulier signé entre les parties, lequel prévaut alors sur les présentes pour les seules stipulations qu’il traite.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, du mandat figurant au titre II et des déclarations figurant au titre III.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Nature des prestations
Le Prestataire assure, pour le compte du Client, l’accomplissement de tout ou partie des démarches suivantes : obtention de l’apostille ou de la légalisation auprès de l’autorité compétente, obtention de copies certifiées conformes ou de certifications de signature auprès d’un officier public, et accomplissement des formalités consulaires nécessaires.
Le Prestataire fournit en outre, en son nom propre, une prestation de traduction assermentée. Il en confie la réalisation matérielle à un traducteur expert inscrit sur une liste de cour d’appel, agissant en qualité de sous-traitant, et demeure seul responsable de cette prestation à l’égard du Client dans les conditions de l’article 15.
Le Prestataire n’est ni une autorité publique, ni un officier public, ni un traducteur assermenté. Il n’émet aucune des formalités qu’il fait obtenir : celles-ci relèvent exclusivement des autorités compétentes, dont les décisions s’imposent au Prestataire comme au Client.
Le Prestataire ne fournit aucune prestation de conseil juridique.
Article 4 — Outil de vérification en ligne
Le Prestataire met à disposition sur son site un outil gratuit permettant d’identifier, à partir des informations saisies par l’utilisateur, le régime de formalité susceptible de s’appliquer à un document destiné à un pays donné.
Cet outil délivre une information générale et indicative. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni un engagement du Prestataire, ni une garantie quant aux exigences de l’autorité destinataire. Son utilisation est gratuite et ne fait naître aucun contrat. Seul l’examen du dossier effectivement commandé, dans les conditions de l’article 7, engage le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée à raison d’une information délivrée par cet outil sur la base de données inexactes ou incomplètes renseignées par l’utilisateur, ni d’une évolution de la réglementation applicable postérieure à la consultation.
Article 5 — Espace client
Le Client peut disposer d’un espace personnel accessible au moyen d’identifiants qui lui sont propres, lui permettant de suivre ses dossiers, d’accéder à ses documents et de consulter ses factures.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.
Le Prestataire peut suspendre l’accès à l’espace client en cas d’usage frauduleux, de manquement aux présentes ou d’impayé, après information du Client.
L’espace client est fourni en complément du service et n’a pas valeur d’archivage. Il appartient au Client de conserver une copie des documents qui lui sont remis.
Article 6 — Formation du contrat
Le Client sélectionne la prestation, renseigne les informations demandées, transmet une copie numérique de ses documents, coche les cases d’acceptation des présentes conditions, du mandat figurant au titre II et des déclarations figurant au titre III, puis valide sa demande. Cette demande n’engage pas le Client au paiement et ne lui demande aucune donnée bancaire.
Le Prestataire procède au contrôle prévu à l’article 7. Lorsque le dossier est recevable, il adresse au Client un devis indiquant le montant total, débours estimés compris, accompagné d’un lien de paiement sécurisé.
Le contrat est formé au paiement du devis. Le Prestataire adresse alors au Client une confirmation par courriel comportant le numéro de dossier attribué, les présentes conditions et le formulaire type de rétractation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsque la formalité demandée n’est pas requise, lorsque le document n’est pas éligible, lorsque les informations fournies sont manifestement erronées, ou lorsqu’il existe un doute sérieux sur l’authenticité du document ou sur la régularité de l’usage projeté. Aucune somme n’est alors demandée.
Article 7 — Contrôle de recevabilité et devis
Le Prestataire procède à un contrôle de recevabilité du dossier, sur la base des copies numériques transmises avec la demande, portant sur la nature du document, sa conformité apparente, le régime applicable au pays de destination et la complétude des informations fournies. Ce contrôle est réalisé dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception de la demande ; il est traité en priorité pour la prestation urgente.
Lorsque le dossier est déclaré recevable, le Prestataire adresse au Client le devis et le lien de paiement prévus à l’article 6. Le devis est valable quinze jours. Aucun paiement n’est demandé avant ce contrôle.
Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, le Prestataire en informe le Client, lui indique les régularisations possibles. Aucune somme n’est due de part ni d’autre.
Lorsque la régularisation est possible, le Client dispose de quinze jours pour transmettre les éléments manquants. À défaut de régularisation dans ce délai, la demande est classée sans suite.
Le paiement du devis vaut ouverture du dossier. Aucune démarche n’est engagée, ni aucun débours exposé, avant paiement effectif.
Article 8 — Prix, débours et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix comprend la prestation d’assistance du Prestataire et, le cas échéant, la prestation de traduction assermentée, facturée au tarif en vigueur par page traduite tel qu’affiché sur le site au jour de la commande.
Le prix ne comprend pas les sommes que le Prestataire acquitte au nom et pour le compte du Client auprès de tiers, à savoir la redevance due à l’autorité délivrant la formalité, les honoraires d’officiers publics et les frais consulaires. Ces sommes constituent des débours refacturés à l’euro, sur justificatifs et sans marge, en vertu du mandat figurant au titre II.
Les frais d’expédition du document en retour sont facturés selon la grille en vigueur au jour de la demande et figurent dans le devis. L’acheminement renforcé prévu à l’article 16 donne lieu au supplément affiché dans le tunnel de commande.
Lorsque le montant d’un débours n’est pas connu à la commande, il est indiqué à titre estimatif et régularisé sur la facture définitive. Aucune dépense excédant l’estimation communiquée n’est engagée sans l’accord préalable du Client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moyen du lien de paiement sécurisé qui accompagne le devis, sur l’infrastructure du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Les cartes émises hors de France sont acceptées.
Article 9 — Commandes groupées, forfaits et exemplaires multiples
Le Client peut commander en une seule fois plusieurs documents, plusieurs exemplaires d’un même document, ou un forfait réunissant plusieurs prestations à un prix global.
Chaque document et chaque exemplaire constitue une prestation distincte. Le prix global d’un forfait, comme toute réduction consentie au titre du nombre de documents, sont accordés en considération de l’ensemble commandé.
En cas d’inexécution portant sur une partie seulement de la commande pour une cause non imputable au Prestataire, le prix dû est recalculé au tarif unitaire en vigueur pour les seules prestations effectivement exécutées, sans application du prix de forfait ni de la réduction liée au nombre. Le Prestataire restitue au Client la différence entre les sommes versées et le prix ainsi recalculé, déduction faite des débours engagés et, le cas échéant, de la somme prévue à l’article 14.
Lorsque l’inexécution partielle est imputable au Prestataire, le Client conserve le bénéfice du prix de forfait ou de la réduction pour les prestations exécutées.
Ces règles s’appliquent de la même manière aux exemplaires multiples d’un même document.
Article 10 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le Client qui ne peut utilement attendre l’expiration de ce délai peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant son terme. Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte au moment de la demande. Pour la prestation urgente, elle est une condition de la commande, l’urgence supposant un démarrage immédiat. Pour une prestation standard, elle est facultative : à défaut, l’exécution commence à l’expiration du délai de rétractation.
Le Client qui a formulé cette demande et qui se rétracte ensuite en cours d’exécution reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, incluant les débours déjà engagés de manière irrévocable pour son compte.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, et que le Client avait expressément demandé cette exécution immédiate en reconnaissant perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, notamment par courriel à l’adresse figurant à l’article 1. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur le site et joint à la confirmation de commande.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment le pays de destination, l’autorité destinataire, la nature du document et la langue exigée.
Il s’engage à ne confier au Prestataire que des documents authentiques, obtenus régulièrement, et dont il a le droit de disposer.
Lorsque l’original est requis, il l’expédie selon les instructions communiquées par le Prestataire et lui transmet le numéro de suivi.
Il répond des conséquences d’une information erronée ou d’une omission de sa part, notamment du rejet de la demande par l’autorité compétente.
Article 12 — Acheminement et garde du document
Lorsque l’original est requis, le document effectue jusqu’à quatre trajets : du Client vers le Prestataire, du Prestataire vers l’autorité ou le partenaire, en retour vers le Prestataire, puis du Prestataire vers le Client.
Le premier trajet est effectué sous la responsabilité du Client, qui choisit son transporteur et supporte le risque jusqu’à la remise effective au Prestataire. Le Prestataire recommande impérativement un envoi suivi et assuré et met à disposition un bordereau prérempli.
Le Prestataire assume la garde du document de sa réception jusqu’à sa remise au Client, y compris pendant les trajets qu’il organise. Il enregistre l’entrée du document, le conserve dans un contenant fermant à clé, procède à des relevés photographiques horodatés à chaque manipulation et le retourne au Client en envoi suivi et assuré.
Article 13 — Délais
Le Prestataire s’engage sur son propre délai de traitement, à l’exclusion des délais propres aux tiers intervenant dans la chaîne : autorité délivrant la formalité, officier public, traducteur expert, représentation consulaire et transporteurs.
Ce délai de traitement, courant à compter du paiement du devis et de la réception du document original lorsqu’il est requis, est de deux jours ouvrés pour la prestation standard et de vingt-quatre heures ouvrées pour la prestation urgente. Il s’entend du délai nécessaire au Prestataire pour constituer et déposer le dossier ; il ne comprend pas le délai de délivrance de la formalité par l’autorité compétente.
Les délais globaux communiqués au Client, incluant l’intervention des tiers, sont indicatifs. Le Prestataire informe le Client de tout retard significatif avant l’échéance annoncée, et lui communique une nouvelle estimation.
Aucun engagement de délai ferme n’est pris sur les prestations impliquant une formalité consulaire.
Article 14 — Refus ou rejet par l’autorité compétente
L’autorité compétente peut refuser d’apposer la formalité demandée. Ce refus ne constitue pas en lui-même un manquement du Prestataire, dont l’obligation est une obligation de moyens.
Garantie de recevabilité. Lorsque le refus procède d’un motif de recevabilité que le contrôle prévu à l’article 7 aurait dû permettre d’identifier, le Prestataire rembourse au Client l’intégralité du prix de la prestation. Les débours déjà engagés pour le compte du Client restent à sa charge. Cette garantie ne comporte pas la reprise gratuite du dossier : un nouveau dépôt fait l’objet d’une nouvelle commande, aux conditions en vigueur. Elle ne s’applique ni aux décisions de l’autorité destinataire du document, ni aux exigences propres à celle-ci, ni aux causes imputables au Client.
Rejet imputable au Client. Lorsque le refus procède d’une cause imputable au Client, notamment un document non authentique, une information erronée ou une omission, le Prestataire restitue au Client le prix acquitté, déduction faite des débours déjà engagés et d’une somme forfaitaire de trente euros au titre des frais de traitement effectivement exposés.
Refus postérieur à la restitution. Le refus opposé par une autorité étrangère au document une fois restitué au Client, notamment pour ancienneté excessive ou exigence propre à cette autorité, échappe au contrôle du Prestataire et n’ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve de l’article 16.
Article 15 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à l’obtention de la formalité, dont la délivrance relève de la seule autorité compétente.
S’agissant de la traduction assermentée, qu’il fournit en son nom propre, le Prestataire répond de la conformité de la traduction livrée à la commande et de la qualité d’expert du traducteur auquel il en confie la réalisation. Il ne répond pas du refus d’une autorité destinataire fondé sur une exigence de forme ou de langue qui ne lui a pas été communiquée par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision d’une autorité étrangère, ni de l’inadéquation d’un document aux exigences propres d’une administration destinataire lorsque celles-ci ne lui ont pas été communiquées par le Client.
Article 16 — Perte ou détérioration du document
En cas de perte ou de détérioration d’un document survenue pendant la période de garde définie à l’article 12, le Prestataire en informe le Client sans délai, engage la réclamation auprès du transporteur concerné et déclare le sinistre à son assureur de responsabilité civile professionnelle.
Le Prestataire prend à sa charge le coût d’obtention d’un nouvel exemplaire du document auprès de l’autorité émettrice, lorsqu’un tel exemplaire peut être délivré, ainsi que le coût de la nouvelle formalité, sans préjudice de la réparation des autres préjudices subis par le Client dans les conditions du droit commun.
Certains documents ne peuvent pas être réédités, notamment les diplômes délivrés en exemplaire unique. Pour ces documents, le Prestataire propose lors de la commande un mode d’acheminement renforcé : envoi à valeur déclarée sur chacun des trajets qu’il organise et suivi photographique horodaté détaillé, moyennant le supplément affiché avant validation de la commande. Le Client est invité à signaler, lors de la commande, le caractère non reproductible de son document.
Article 17 — Conservation et restitution
Le Prestataire conserve le document confié pour la seule durée nécessaire à l’exécution de la prestation.
En cas d’impossibilité de restituer le document du fait du Client, notamment adresse erronée ou absence de réponse, le Prestataire adresse trois relances par courriel puis par téléphone. À l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la première relance, le document est restitué d’office en envoi suivi à la dernière adresse communiquée, aux frais du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu de conserver un document au-delà de ce délai.
Article 18 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour l’exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales. Les catégories de données traitées comprennent les données d’identité et les informations figurant sur les documents confiés.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux délais de prescription applicables, puis supprimées. Les copies des documents confiés sont supprimées à l’expiration du délai de réclamation de trente jours prévu à l’article 20.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales. Elles sont communiquées aux seuls tiers nécessaires à l’exécution de la prestation : autorité délivrant la formalité, officier public, traducteur expert, représentation consulaire, transporteur, ainsi qu’aux prestataires techniques d’hébergement et de paiement agissant en qualité de sous-traitants.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce auprès du Prestataire à l’adresse figurant à l’article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment interruption durable des services postaux, fermeture d’une administration ou d’un poste consulaire, ou suspension d’une procédure par décision d’une autorité publique.
L’exécution est alors suspendue pour la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat, le Client étant remboursé des sommes versées déduction faite des débours irrévocablement engagés.
Article 20 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée au Prestataire à l’adresse figurant à l’article 1, de préférence dans un délai de trente jours suivant la restitution du document ou la clôture du dossier, afin que les pièces nécessaires à son examen soient encore disponibles. Ce délai est sans incidence sur les droits que le Client tient de la loi. Le Prestataire en accuse réception sous vingt-quatre heures ouvrées et y répond au fond dans un délai maximal de quinze jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici dès la conclusion de la convention de médiation.
Le Client consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que la France peut également saisir le Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant hors de France conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 21 — Dispositions applicables aux clients professionnels
Les présentes conditions s’appliquent au Client agissant à des fins professionnelles, sauf contrat particulier signé entre les parties, lequel prévaut alors pour les seules stipulations qu’il traite.
Les dispositions réservées par la loi au consommateur, notamment le droit de rétractation de l’article 10, la responsabilité de plein droit du premier alinéa de l’article 15 et le recours au médiateur de la consommation prévu à l’article 20, ne bénéficient pas au Client professionnel. Le droit de rétractation lui reste toutefois ouvert lorsqu’il emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Sauf stipulation contraire d’un contrat particulier, le paiement est exigible à réception du devis, dans les conditions des articles 6 et 7. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Titre II — Mandat
En application des articles 1984 et suivants du Code civil, le Client donne mandat au Prestataire, qui l’accepte, d’accomplir en son nom et pour son compte les démarches nécessaires à l’obtention des formalités commandées : dépôt du document auprès de l’autorité compétente, de l’officier public ou de la représentation consulaire, retrait du document, et règlement des sommes dues à ces tiers.
Le mandat est limité aux formalités et aux documents désignés dans la commande. Il ne confère au Prestataire aucun pouvoir de signer un acte au nom du Client, ni de modifier le contenu d’un document.
Les sommes réglées par le Prestataire en exécution du mandat constituent des débours, refacturés à l’euro sur justificatifs et sans marge. Le Prestataire rend compte de sa mission par le suivi du dossier et par la facture définitive.
Le mandat prend fin à la restitution du document ou à la caducité de la commande. Le Client peut le révoquer à tout moment ; les débours irrévocablement engagés avant la révocation restent à sa charge, sans préjudice de l’article 10.
Titre III — Déclarations du Client
Au moment de la demande, le Client fait, par trois cases à cocher distinctes, les déclarations suivantes :
1. chaque document confié est un original authentique, ou une copie régulièrement délivrée par l’autorité compétente ; il a le droit d’en faire usage et le destine à un usage licite ; une photocopie simple ne peut pas recevoir de formalité et doit faire l’objet d’une copie certifiée conforme préalable, facturée en supplément ;
2. le pays de destination indiqué pour chaque document est exact ; le Client est informé que le régime applicable et la langue exigée dépendent de cette destination, et qu’une information erronée de sa part peut entraîner le rejet du dossier dans les conditions de l’article 14 ;
3. le Client est informé que de nombreuses administrations étrangères n’acceptent que des documents récents et qu’il lui appartient de vérifier la durée de validité admise par l’autorité destinataire ; que la formalité authentifie une signature et non le contenu du document ; que sa délivrance relève de la seule autorité compétente ; et qu’un refus opposé par une autorité étrangère après la restitution du document n’ouvre droit à aucun remboursement.
La date et l’heure de chaque case cochée, l’adresse IP, la version des présentes conditions et le libellé exact de chaque case sont conservés avec la demande.