Prix d’un bail notarié

Le coût d’un bail notarié se compose de trois éléments : la rémunération du notaire, la TVA, et parfois des taxes ou des débours. Pour un bail d’habitation, l’émolument du notaire représente un demi-mois de loyer hors taxes, soit environ 540 € TTC pour un loyer de 900 €, à répartir entre propriétaire et locataire ; pour un bail commercial, il dépend de la convention passée avec l’étude. S’y ajoutent, si vous passez par nous, nos frais de dossier. Le montant du notaire dépend surtout d’une chose : le type de bail.

Bail d’habitation : un tarif réglementé

Pour un bail d’habitation, vide ou meublé, le notaire perçoit un émolument fixe égal à un demi-mois de loyer, auquel s’ajoute la TVA à 20 %. Ce montant est fixé par le tarif national des notaires (article A444-103 du Code de commerce), dans sa version en vigueur pour les actes signés depuis le 1^er mars 2026. Il ne dépend ni de la durée du bail ni de l’étude choisie.

Bail commercial et professionnel : des honoraires libres

La rédaction d’un bail commercial ne relève pas du tarif réglementé. Le notaire fixe librement ses honoraires et doit les formaliser dans une convention d’honoraires écrite, signée avant d’engager le travail. En pratique, beaucoup d’études retiennent un montant de l’ordre d’un mois de loyer hors taxes, avec un minimum. C’est un usage, pas une règle : le chiffrage de l’étude est le seul à compter.

Le bail professionnel (activité libérale) suit en pratique la même logique d’honoraires convenus avec l’étude. Là encore, demandez le montant avant de vous engager : nous le faisons pour vous lors de la transmission du dossier.

Les autres frais possibles

• TVA : 20 % sur l’émolument ou les honoraires du notaire.
• Enregistrement : non obligatoire pour un bail à durée limitée. S’il est demandé volontairement, le droit fixe est de 25 €.
• Bail de plus de 12 ans : il doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui entraîne une taxe de publicité foncière de 0,70 % calculée sur les loyers à courir, et une contribution de sécurité immobilière. Ce cas concerne surtout les baux commerciaux longs.
• Débours : les sommes que le notaire avance pour votre compte (extraits, documents d’urbanisme…) vous sont refacturées à l’euro près.

Qui paie : le propriétaire ou le locataire ?

Pour un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 (article 5) prévoit que certains frais de mise en location, dont la rédaction du bail, sont partagés entre bailleur et locataire, la part du locataire étant plafonnée. Ces plafonds visent la rémunération des professionnels mandatés, comme les agences. Les textes ne tranchent pas clairement leur application à l’émolument du notaire : la répartition se fixe donc avec l’accord des deux parties, et le notaire indique à chacune ce qu’il lui facture.

Pour un bail commercial ou professionnel, aucun texte ne répartit les frais d’acte. C’est le bail qui le prévoit. L’usage les met fréquemment à la charge du preneur, mais cela se négocie.

Nos frais de dossier

Nos frais rémunèrent un travail distinct de celui du notaire : établir la liste des pièces adaptée à votre situation, les vérifier, transmettre un dossier complet à un notaire partenaire et suivre le dossier jusqu’à la signature. Ils sont fixes, réglés à la commande, et ne remplacent pas la rémunération du notaire.

Le dossier d’un bail commercial demande nettement plus de vérifications (société preneuse, destination des locaux, durée, garanties), d’où des frais plus élevés. Les professionnels qui confient plusieurs baux par an bénéficient d’un tarif dégressif.

Pour savoir si ce coût se justifie dans votre cas, lisez notre bilan des avantages et inconvénients du bail notarié.

Questions fréquentes

Informations générales, à jour à la date indiquée, qui ne remplacent pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat sur votre situation. Sésadoc n’est pas un office notarial : les actes sont établis par des notaires, seuls habilités à le faire.