Bail d’habitation
Location vide ou meublée de la résidence principale. Contrat type obligatoire, émolument du notaire réglementé.
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Habitation · Commercial · Professionnel
Un bail établi en acte authentique par un notaire, qui donne au bailleur un titre exécutoire dès la signature. Nous constituons votre dossier, vérifions les pièces et le transmettons à un notaire partenaire, qui rédige l’acte et organise la signature.
Définition
Un bail notarié est un contrat de location rédigé par un notaire et signé devant lui par le propriétaire et le locataire. Il prend la forme d’un acte authentique — on parle aussi de bail authentique — par opposition au bail sous seing privé, signé par les parties seules ou préparé par une agence immobilière.
Le notaire est un officier public. En recevant l’acte, il en garantit la date, l’identité des signataires et le contenu : l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux. Revêtu de la formule exécutoire, il constitue un titre exécutoire, au même titre qu’une décision de justice. C’est ce qui permet au bailleur, en cas d’impayés, de faire saisir les sommes dues sans passer d’abord devant le juge.
Sur le fond, en revanche, rien ne change. Un bail d’habitation notarié suit le même contrat type, les mêmes clauses obligatoires et les mêmes règles qu’un bail sous seing privé. Le locataire garde exactement les mêmes droits. La différence tient à la forme de l’acte, et à ce qu’elle permet quand la location se passe mal.
Comparatif
Tant que le loyer est payé, les deux contrats se valent. L’écart apparaît en cas de litige : la preuve, puis le recouvrement des sommes dues.
Le comparatif complet, point par point| Bail sous seing privé | Bail notarié | |
|---|---|---|
| Rédaction | Bailleur, locataire ou agence | Rédigé par le notaire |
| Signature | Entre les parties | Signé devant notaire, ou par procuration |
| Date | Contestable, sauf enregistrement | Certaine dès la signature |
| Valeur de preuve | Contestable par tout moyen | Fait foi jusqu’à inscription de faux |
| Loyers impayés | Jugement à obtenir avant toute saisie | Saisies sans jugement préalable |
| Expulsion | Décision de justice | Décision de justice |
| Conservation | Par les parties | Original conservé par le notaire |
Avantages
La sécurité juridique profite d’abord au propriétaire. Le locataire y trouve aussi son compte. Et il y a une limite à connaître avant de vous décider.
Avantages et inconvénients : le bilan completEn cas d’impayés, un commissaire de justice peut saisir le compte ou, depuis juillet 2025, le salaire du locataire, sans jugement préalable. Le détail
Date certaine, identité des signataires et contenu établis par un officier public : l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux.
L’original est conservé par l’étude. Chaque partie peut en obtenir une copie à tout moment.
La force exécutoire ne dispense pas du juge pour mettre fin au bail ni pour expulser. Elle accélère le recouvrement de l’argent, pas la récupération des locaux.
Le notaire doit son conseil aux deux parties, pas seulement au bailleur. Il vérifie la conformité du contrat de location et en écarte les clauses que la loi interdit.
Le montant du loyer, le dépôt de garantie et les conditions convenues sont établis par un officier public : ils protègent le locataire autant que le bailleur en cas de désaccord.
L’original est conservé à l’étude : un locataire qui a égaré son bail peut en obtenir une copie à tout moment.
Durée minimale, congé, dépôt de garantie, protection contre l’expulsion : un bail notarié ne permet de déroger à aucun des droits du locataire.
Cas d’usage
Parfois la loi l’impose. Le plus souvent, c’est un choix qui dépend du risque que vous prenez en louant.
Pour quel bail ?
Le contenu du bail, ses règles et la rémunération du notaire dépendent de l’usage des locaux. Nous ne traitons pas les baux ruraux.
Location vide ou meublée de la résidence principale. Contrat type obligatoire, émolument du notaire réglementé.
Commerce, artisanat, industrie. Bail 3-6-9, enjeux financiers lourds ; notaire obligatoire au-delà de 12 ans.
Activités libérales. Six ans minimum, congé du locataire à tout moment avec six mois de préavis.
Déroulement
Type de bail, bailleur, locaux, conditions financières, locataire : un formulaire d’une dizaine de minutes. Vous réglez nos frais de dossier.
VousNous vous demandons les pièces utiles à votre situation, les vérifions et vous signalons ce qui manque avant toute transmission.
SésadocLe dossier complet est transmis à un notaire partenaire. Il vous annonce sa rémunération, rédige le contrat de location et vous soumet le projet.
Le notaireLe propriétaire et le locataire signent devant le notaire, en étude ou par procuration à distance. Chacun reçoit sa copie ; le bailleur reçoit la copie exécutoire.
Vous et votre locataireTransparence
Un bail notarié implique deux prestataires et donc deux montants. Nous les distinguons clairement : aucun prix « tout compris » qui omettrait la part du notaire.
Pour un bail d’habitation, l’émolument du notaire est fixé par un tarif national : un demi-mois de loyer hors taxes, plus la TVA, soit environ 540 € TTC pour un loyer de 900 € par mois. Sa répartition entre propriétaire et locataire se convient entre eux ; le notaire indique à chacun ce qu’il lui facture.
Exemples chiffrés et qui paie quoi| Habitation | Commercial · pro | |
|---|---|---|
| Frais de dossier SésadocRéglés à la commande | 39,90 € TTC | 119,00 € TTC |
| Rémunération du notaireAnnoncée et facturée par lui | Tarif réglementé : un demi-mois de loyer HT, plus TVA | Honoraires libres, convention écrite |
À préparer
Inutile de les fournir à la commande : nous vous indiquons ensuite la liste exacte pour votre situation. Le notaire peut en demander d’autres.
Questions fréquentes
C’est un contrat de location rédigé par un notaire et signé devant lui par le propriétaire et le locataire. Il a la valeur d’un acte authentique : sa date et son contenu font foi, et il permet au bailleur de recouvrer des loyers impayés sans jugement préalable.
Non. Sésadoc est un service d’accompagnement administratif. Nous constituons et vérifions votre dossier, puis nous le transmettons à un notaire partenaire. Seul le notaire rédige, authentifie et conserve l’acte.
Deux montants distincts. Nos frais de dossier, fixes, réglés à la commande. Et la rémunération du notaire : pour un bail d’habitation, un émolument réglementé égal à un demi-mois de loyer hors taxes, plus la TVA ; pour un bail commercial ou professionnel, des honoraires fixés par convention avec l’étude. Le notaire vous annonce son montant avant la signature.
Non. Elle permet, en cas d’impayés, de faire pratiquer des saisies par un commissaire de justice sans jugement préalable, y compris sur salaire depuis le 1er juillet 2025. L’expulsion suppose toujours une décision du juge. Méfiez-vous de toute offre qui laisserait entendre le contraire.
Oui. Le bail notarié est signé par les deux parties devant le notaire, en personne ou par procuration. Votre locataire doit accepter ce mode de signature et y participer.
Non. Un notaire peut recevoir un bail pour un bien situé n’importe où en France : un logement à Lille peut faire l’objet d’un bail notarié signé dans une étude à Paris. La procuration à distance permet en outre à une partie de ne pas se déplacer.
Oui, un bail en cours signé entre les parties peut être repris en la forme authentique, avec l’accord du bailleur et du locataire. Indiquez-le au moment de la commande.
Le délai dépend de la disponibilité des parties et du notaire. Nous vous l’annonçons dès réception d’un dossier complet.
Frais de dossier de 39,90 € TTC pour un bail d’habitation, 119,00 € TTC pour un bail commercial ou professionnel. La rémunération du notaire vous est annoncée avant toute signature.
Sésadoc n’est pas un office notarial. Nous assurons un accompagnement administratif et transmettons les dossiers à des notaires, seuls habilités à rédiger et authentifier les actes. Informations données à titre général : votre notaire reste votre interlocuteur pour tout conseil juridique.