Vous confiez un document important à une société que vous ne connaissez pas. Voici précisément ce sur quoi nous nous engageons, et ce que nous ne pouvons pas vous promettre.
Les six engagements
1. Vous ne payez rien avant que votre dossier soit déclaré recevable
Votre demande ne vous engage à aucun paiement : aucune donnée bancaire ne vous est demandée à ce stade.
Nous examinons ensuite votre dossier sous quarante-huit heures ouvrées, à partir des copies numériques transmises : nature du document, conformité apparente, régime applicable au pays de destination, complétude des informations. S’il est recevable, vous recevez un devis et un lien de paiement sécurisé : c’est seulement à ce moment que vous payez.
Si votre dossier n’est pas recevable, nous vous indiquons ce qu’il faut corriger. Vous ne devez rien.
2. Garantie de recevabilité : remboursement intégral de notre prestation
Si l’autorité refuse la formalité pour un motif de recevabilité que notre contrôle aurait dû détecter, nous vous remboursons l’intégralité du prix de notre prestation. Seuls les frais déjà réglés aux autorités pour votre compte restent à votre charge.
Cette garantie ne comprend pas la reprise gratuite du dossier : un nouveau dépôt fait l’objet d’une nouvelle commande, aux conditions en vigueur.
Elle ne s’applique pas aux décisions de l’autorité destinataire de votre document, ni à ses exigences propres, ni aux causes qui vous sont imputables.
3. Les frais des autorités vous sont refacturés à l’euro
Notre prix rémunère notre intervention. Les sommes que nous réglons pour votre compte — redevance de l’autorité, honoraires d’officier public, frais consulaires — vous sont refacturées à l’euro près, sur justificatifs, sans marge.
Lorsqu’un montant n’est pas connu à la commande, il vous est indiqué à titre estimatif et régularisé sur la facture définitive. Nous n’engageons jamais une dépense supérieure à l’estimation communiquée sans votre accord préalable.
4. Votre document est sous notre garde, et nous en répondons
Lorsque l’original est requis, il est enregistré et photographié dès sa réception, puis conservé dans un contenant fermant à clé. Il est photographié à chaque manipulation et vous revient en envoi suivi et assuré. Nous en répondons de sa réception jusqu’à sa remise entre vos mains.
Si votre document est perdu ou détérioré pendant cette période, nous vous en informons sans délai, nous engageons la réclamation auprès du transporteur et nous déclarons le sinistre à notre assurance de responsabilité civile professionnelle. Nous prenons à notre charge l’obtention d’un nouvel exemplaire auprès de l’administration émettrice, lorsqu’un tel exemplaire peut être délivré, ainsi que le coût de la nouvelle formalité.
Pour les documents qui ne peuvent pas être réédités, comme un diplôme délivré en exemplaire unique, un acheminement renforcé est proposé à la commande : envoi à valeur déclarée sur chacun des trajets que nous organisons et suivi photographique détaillé.
5. Nous nous engageons sur nos délais, pas sur ceux des autres
Une fois votre devis réglé et votre original reçu lorsqu’il est requis, nous constituons et déposons votre dossier sous deux jours ouvrés en standard, et sous vingt-quatre heures ouvrées en urgent. Ce délai est le nôtre : il ne comprend pas le délai de délivrance de la formalité par l’autorité.
Les délais de l’autorité qui délivre la formalité, de l’officier public, du traducteur, du consulat et des transporteurs ne dépendent pas de nous. Nous vous communiquons une estimation globale, et nous vous prévenons avant l’échéance annoncée en cas de retard, jamais après.
Nous ne prenons aucun engagement de délai ferme sur les dossiers impliquant une formalité consulaire.
6. Vos documents ne nourrissent aucun autre usage
Les copies de vos documents sont supprimées trente jours après la clôture de votre dossier. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles ne sont transmises qu’aux intervenants nécessaires à votre dossier — autorité, officier public, traducteur, consulat, transporteur — ainsi qu’à nos prestataires techniques d’hébergement et de paiement, qui agissent sur nos seules instructions.
Ce que nous ne garantissons pas
Une garantie crédible se reconnaît à ce qu’elle exclut. Voici ce que nous ne pouvons pas vous promettre, et pourquoi.
La décision de l’autorité qui délivre la formalité
Nous préparons et déposons votre dossier. La délivrance relève de la seule autorité compétente, dont les décisions s’imposent à nous comme à vous.
L’acceptation de votre document par l’administration destinataire
Une administration étrangère peut exiger un document plus récent, une traduction dans une autre langue, ou une pièce complémentaire. Ces exigences lui appartiennent. Dites-nous tout ce qu’elle vous a demandé : c’est ce qui nous permet de les anticiper.
Les délais des tiers
Autorités, officiers publics, traducteurs, consulats et transporteurs travaillent à leur rythme. Nous le suivons et nous vous informons, nous ne le commandons pas.
Un refus survenu après que le document vous a été restitué
Une fois le document entre vos mains, ce qu’une autorité en fait échappe à notre contrôle.
Le premier trajet postal
L’envoi de votre document vers nous relève de votre transporteur, que vous choisissez. Nous vous fournissons un bordereau prérempli et nous vous recommandons le suivi et l’assurance, jamais le courrier simple.
Qui répond de ces engagements
SESADOC, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 130 361 900, siège social 15 rue Vaubien, 91400 Orsay. Présidente : Aline Postel-Carduner.
En cas de désaccord, écrivez-nous à contact@sesadoc.com : nous accusons réception sous vingt-quatre heures ouvrées et répondons au fond sous quinze jours. Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici dès la conclusion de notre convention de médiation.
Ces engagements sont repris dans nos conditions générales de vente, qui font foi. SESADOC est une société privée, indépendante de l’administration et du notariat.
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