Prérequis par type d’acte
Documents apostillables
Chaque acte obéit à ses propres conditions de recevabilité. Une copie de plus de trois mois, un sceau manquant ou un signataire non référencé suffisent à faire rejeter un dossier. Nous publions les critères que nous contrôlons, acte par acte.
Personnel
Acte de naissance
I
- Copie conforme datée de moins de 3 mois
- Absence d’annotations sur le document
- + 2 autres critères
Acte de mariage
I
- Document original daté de moins de 3 mois
- Absence d’annotations sur le document
- + 2 autres critères
Acte de décès
I
- Document original daté de moins de 3 mois
- Absence d’annotations sur le document
- + 2 autres critères
Livret de famille
I
- Copie certifiée conforme par la mairie ou le notaire
- Signature, prénom, nom et qualité du signataire
- + 1 autre critère
Certificat de célibat
I
- Document signé devant un notaire ou un officier public
- Certification par le tribunal
- + 1 autre critère
Professionnel
Juridique
Jugement ou décision judiciaire
II
- Copie certifiée conforme délivrée par le greffe
- Sceau du tribunal compétent
- + 1 autre critère
Acte notarié
IV
- Acte original ou copie authentique délivrée par le notaire
- Signature manuscrite et sceau du notaire
- + 1 autre critère
Procuration
IX
- Signature du mandant certifiée par un notaire ou une mairie
- Sceau de l’autorité certificatrice
- + 1 autre critère
Administratif
Diplôme
V
- Diplôme original, ou copie certifiée conforme par l’établissement émetteur
- Signature manuscrite du chef d’établissement ou du recteur
- + 2 autres critères
Casier judiciaire (bulletin n° 3)
V
- Bulletin n° 3 daté de moins de 3 mois
- Document original délivré par le Casier judiciaire national de Nantes
- + 1 autre critère
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Nous traitons également les actes de l’état civil consulaire, les certificats de coutume, les brevets et les documents médicaux. Décrivez votre besoin, nous vous répondons sur la faisabilité avant toute facturation.
Décrire mon documentPrérequis établis d’après les exigences des centres notariaux compétents depuis le 1er mai 2025. Dernière vérification : 7 septembre 2026.