Vous disposez de quatorze jours à compter du paiement de votre devis pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Ce formulaire est mis à votre disposition pour faciliter cette démarche : vous pouvez aussi nous écrire librement, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Comment l’envoyer
Copiez le texte ci-dessous, complétez-le et envoyez-le par courriel à contact@sesadoc.com, ou par courrier à SESADOC, 15 rue Vaubien, 91400 Orsay.
Formulaire type
À l’attention de SESADOC, 15 rue Vaubien, 91400 Orsay — contact@sesadoc.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Référence du dossier : …
Prestation commandée : …
Commandée le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) : …
Ce qui se passe ensuite
Nous accusons réception de votre demande sous vingt-quatre heures ouvrées et vous remboursons au plus tard quatorze jours après en avoir été informés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Si vous nous avez demandé de commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été fourni, ainsi que des sommes déjà réglées pour votre compte aux autorités, qui ne peuvent pas nous être restituées. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Ces règles figurent à l’article 10 de nos conditions générales de vente.
Clients professionnels
Le droit de rétractation bénéficie également au client professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. C’est le cas, par exemple, d’un artisan qui fait établir le bail notarié d’un logement qu’il donne en location.